Informations réglementaires

Conformément à l’article 31 Règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, Novaxia Investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion de FIA.

PRINCIPES

A l’occasion de la prestation d’un service d’investissement, de la gestion de FIA ou de l’exercice de services connexes, une situation de conflit d’intérêts se traduira généralement par une décision ou un comportement du gestionnaire, de ses collaborateurs, des sociétés liées ou de tout autre prestataire ou client avec lequel il est en relation professionnelle qui peut porter atteinte aux intérêts des porteurs.

Une telle situation peut présenter un caractère structurel du fait des relations économiques, financières, capitalistiques ou contractuelles que le gestionnaire ou ses collaborateurs entretiennent avec des tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquelles il est en relation habituelle (sociétés liées par exemple) ou occasionnelle.

Conformément à la règlementation, Novaxia Investissement a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Novaxia Investissement a rédigé une cartographie qui recense les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt, ainsi que les procédures afférentes.

La notion de conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle on peut raisonnablement penser qu’une personne, de façon potentielle ou avérée, perd l’impartialité nécessaire à la prise de décision qui lui incombe ou bien tire profit de cette situation aux dépens d’une autre personne.

Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts prévoit d’identifier ces situations.

De nombreux conflits d’intérêts potentiels sont d’ores et déjà anticipés par la règlementation. On peut notamment citer de façon non-exclusive les situations suivantes mentionnées dans le Règlement Général de l’AMF :  interdiction d’effectuer des abus de marchés, obligation d’égalité de traitement des porteurs de parts.

Ces différents points font d’ailleurs l’objet de procédures internes spécifiques, qu’il est nécessaire de respecter. Le non-respect d’une règle ou d’une procédure interne est donc avant tout une situation non-conforme qui doit être régularisée.

Les principaux moyens de prévention des conflits d’intérêts mis en œuvre par Novaxia Investissement sont les suivants :

• Respect de chartes déontologiques (code de déontologie de l’ASPIM, Règlement intérieur de Novaxia Investissement, …)
• Répartition métier et séparation des fonctions construites de manière à réduire les risques de conflits d’intérêts
• Mode de rémunération permettant d’éviter des comportements non conformes aux intérêts du client

Novaxia Investissement tient et met à jour régulièrement une cartographie consignant les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients. De plus, le responsable de la Conformité et du Contrôle Interne rédige un registre des conflits d’intérêts potentiels ou avérés.

Lorsque le risque de porter atteinte aux intérêts du client ne peut être évité malgré les procédures et les mesures préventives, Novaxia Investissement en informe le client et décide avec lui des dispositions à entreprendre.

Notre politique relative à la Rémunération est remise à toute personne qui en fait la demande.
Elle est consultable ici.

Elle est consultable à tout moment sur le site internet de Novaxia Investissement.

PRINCIPES

La prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de la gouvernance est liée à la notion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR).

Il s’agit d’appliquer des principes du développement durable à l’investissement.

L’approche consiste « à prendre systématiquement en compte les trois dimensions que sont l’environnement, le social/sociétal et la gouvernance (ESG) en sus des critères financiers usuels. Les modalités de mise en œuvre peuvent revêtir des formes multiples fondées sur la sélection positive, l’exclusion ou les deux à la fois, le tout intégrant, le cas échéant, le dialogue avec les émetteurs ».

Les critères ESG comprennent trois dimensions :

• Une dimension environnementale : désigne l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur l’environnement
• Une dimension sociale/sociétale : relative à l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur les parties prenantes par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales du travail, lutte contre la corruption, etc…)
• Une dimension de gouvernance : ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant sur la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Cela inclut les relations qu’elle entretient avec ses actionnaires, sa direction et son conseil d’administration.

L’article L 533-22-1 du code monétaire et financier dispose que : “les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des organismes de placement collectif qu’elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance”, Novaxia Investissement, conformément à la réglementation en vigueur, a mis en place cette politique dont les principes ci-dessous présentent l’approche qu’elle a retenue concernant ces critères.

Dans sa politique d’investissement, Novaxia Investissement sélectionne des valeurs financières dont elle considère qu’elles permettront de créer un environnement attrayant susceptibles de promouvoir l’investissement.

Novaxia Investissement étant une société de gestion orientée exclusivement vers la promotion et réhabilitation dans l’immobilier et au regard des FIA gérés, elle ne prend pas en compte de manière systématique les critères ESG (critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance) dans la mise en œuvre de sa politique d’investissement, ce qui n’exclut pas que des critères extra-financiers peuvent être pris en compte par les gérants.

Sur le plan national, la France a ratifié les deux conventions internationales relatives à l’interdiction de certains types d’armement :

• la convention d’Ottawa qui interdit les mines antipersonnel ;
• la convention d’Oslo qui interdit les armes à sous–munitions.

En accord avec les engagements édictés par ces conventions internationales Novaxia Investissement s’engage à ne pas investir dans des valeurs susceptibles à sa connaissance de financer les sociétés qui fabriquent les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, ou autre activité d’armement.

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF, et dans l’intérêt de ses clients et des véhicules qu’elle gère, Novaxia Investissement a élaboré une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Les FIA gérés par Novaxia Investissement ne détiennent pas de valeurs mobilières dans leur portefeuille. Si toutefois Novaxia Investissement était amenée à gérer, sous réserve d’agrément, une poche de valeurs mobilières au sein de ses FIA, elle mettrait en place une politique de meilleure exécution et sélection faisant l’objet d’une revue annuelle.

Dans le but de se couvrir exclusivement contre le risque de taux d’intérêt, certains FIA sous gestion pourront détenir des instruments financiers à termes. Novaxia Investissement veille à obtenir les meilleures conditions possibles pour ses actionnaires et porteurs de parts.

Novaxia Investissement procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules sous gestion.

Novaxia Investissement est attentive à satisfaire sa clientèle en toutes circonstances et notamment lorsque survient une difficulté susceptible de porter atteinte à la qualité de la relation, voire d’altérer la confiance entre le client et Novaxia Investissement.

Les réclamations des clients sont suivies et peuvent donner lieu à médiation, dispositif que Novaxia Investissement s’engage à respecter.

Avant de déposer une réclamation, il convient de vérifier que votre réclamation ne porte sur aucune situation de pré-contentieux ou contentieux existante, entre vous et notre société.

Litige concerné : tous les litiges peuvent donner lieu à une réclamation, si les conditions du paragraphe précédent sont respectées.

Novaxia Investissement s’engage à :

• Accuser réception de votre réclamation dans les dix jours ouvrables maximum à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
• Répondre à votre réclamation dans un délai de deux mois maximum suivant la date de réception de la réclamation, sauf en cas de survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’AMF.

Le Médiateur peut être saisi de tous les litiges existant portant sur les services proposés par Novaxia Investissement.

Le médiateur étudie chaque demande qui lui est soumise, avec impartialité et équité, si vous restez insatisfait des réponses qui vous ont été apportées par nos services.

Il s’agit d’un service entièrement gratuit constituant également le dernier recours amiable.
• Modalités d’expression

La demande doit obligatoirement être formulée par écrit (par courrier en recommandé A/R) et comprendre un exposé des motifs de désaccord ainsi le nom de l’investissement sur lequel porte la réclamation ainsi que l’investissement réalisé sur lequel porte la réclamation.
• Contacter le médiateur

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit à l’adresse suivante :
Par écrit à Mme Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l’AMF – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02

Par formulaire électronique: cliquez-ici.

Notre politique « TRAITEMENT DES DEMANDES D’INFORMATIONS OU DES RECLAMATIONS CLIENTS » est remis à toute personne qui en fait la demande. Elle est consultable ici : cliquez-ici

Elle est consultable à tout moment sur le site internet de Novaxia Investissement.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de :
Novaxia Investissement – 3 rue des Italiens – 75009 Paris – 01 85 08 23 00

En remplissant le formulaire de contact.

Sur le portail d’assistance en ligne.

Les informations communiquées sur le site de Novaxia Investissement sont partielles. Malgré toute notre attention, des défaillances techniques peuvent survenir. Elles pourraient par exemple, être le résultat d’un accès limité ou d’une mauvaise reprise d’informations, ou dues, soit au site lui-même, soit à l’intervention de tiers. Novaxia Investissement dégage sa responsabilité de tout préjudice qui pourrait en résulter et s’engage seulement dès constatation de la défaillance à mettre en place les procédures afin d’y remédier.

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